Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité. Le règlement (UE) 2017/353 du 15 février 2017, publié au Journal (...)

Défaillances d’entreprises en France : 4ème trimestre 2016 et Bilan annuel 2016

Selon la dernière étude d'Altarès, le quatrième trimestre de 2016 est le meilleur depuis 2007, avec une amélioration de 12% par rapport à la même période 2015. Le plancher des 60.000 défaillances annuelles (...)

Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance

L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. La société G. (...)

Défaut d'information du vendeur d'un fonds de commerce du non-paiement du prix par les acquéreurs en raison de leur liquidation judiciaire

Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une (...)

Production par le créancier de la contrainte correspondant aux créances dont il demande l’admission définitive

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement (...)

Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable

En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté (...)

Cessation des paiements : réserve de crédit comptabilisée dans l’actif disponible

Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible. Une société (...)

Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire

L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce. Une (...)

Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation. Le 28 mars 2005, la société D. (...)

Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives

Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté. Un décret du 23 (...)

Echéances impayées par une société cédée lors d'un plan de cession

Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la (...)

Vente par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire sans autorisation du juge-commissaire

Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces (...)

L'action en responsabilité pour insuffisance d’actifs et l’action en reddition de comptes ont un objet différent

La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par (...)

Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication

Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de (...)

La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un administrateur

La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En avril 2015, une société se prévalant de deux créances a assigné (...)

UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises

La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois. Le 22 novembre 2016, (...)

Palmarès Altarès des défaillances d’entreprises en France : 3ème trimestre 2016

Le Palmarès élaboré par le cabinet Altarès sur les défaillances d'entreprises en France pour le 3ème trimestre 2016 a été publié le 15 novembre 2016. Selon la nouvelle édition du palmarès des (...)

Résolution du plan : report de la date de cessation des paiements avant l'arrêté du plan résolu

La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan. Une société, locataire commerciale d’une autre société, a été mise (...)

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