Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Renvoi pour suspicion légitime en cours d'instance en résolution du plan

En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture de la liquidation judiciaire pour survenance de la cessation des paiements pendant (...)

AGS et AJMJ : remise du rapport Ricol

René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives. (...)

Insuffisance d'actif et insuffisance des motifs de condamnation

Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur (...)

Tierce opposition de l'associé évincé

Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, peu important que (...)

Exécution provisoire facultative d'un jugement de condamnation

Hormis les cas d'excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une décision concernant une procédure collective ne peut faire l'objet d'un (...)

Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE

Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles. Une société a été (...)

Procédure collective et mise en cause de tiers en appel

L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-elle une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ? Ayant découvert que certaines des pièces (...)

Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. A la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour motif (...)

DNI publiée après le jugement d'ouverture

La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective. Le 12 août 2008, un débiteur a bénéficié (...)

Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel

Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe. Deux personnes physiques ont été mises en (...)

Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique

La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 (...)

Demande de fixation du montant de la créance

La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du (...)

Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant

Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants n’est pas (...)

Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice

Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de licenciement (...)

Ratification implicite de la déclaration de créance

Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la déclaration, ne serait-ce que de manière (...)

Droit de rétention sur un matériel de chantier pris en crédit-bail

Une société peut opposer son droit de rétention au propriétaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est crédit-preneur. Se prévalant d'une créance de restitution (...)

Procédure collective : opposabilité de l'admission d'une créance à l'associé d'une SCI

L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la (...)

Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement

Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement. La société H. ayant été mise en redressement (...)

Interprétation du jugement adoptant le plan de cession

Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de (...)

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