Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droit de poursuite de la résidence principale

Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur (...)

Qui doit prouver l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur ?

Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité (...)

Liquidation judiciaire de l'adhérent d'une coopérative : la question de la connexité des créances

La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au (...)

Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas de procédure collective

Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les (...)

Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation

Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de (...)

Action en paiement contre la caution pendant la période d'observation

La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, peut être (...)

Le pouvoir souverain du juge de mettre fin à la période d'observation

Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond. A la suite de l'assignation d'une créancière, une société a (...)

L'artisan est-il éligible aux procédures de surendettement ?

Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de (...)

Nullité de la créance née d'une transaction non autorisée

Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de restitution pouvant en résulter, qui ne serait pas née (...)

Résolution du plan de redressement sans liquidation : devenir des créances

Lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, en l’absence de procédure collective en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le (...)

Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives

Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation déficitaires depuis trois années : le caractère sérieux et durable des (...)

Faillite de l'assureur étranger

Les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise (...)

Activité résiduelle ne signifie pas poursuite d'activité

La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature. La filiale (...)

CJUE : obligation de l'employeur envisageant des licenciements collectifs de communiquer des informations aux autorités

L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs. Cette (...)

Contestation de créance : qui a intérêt à saisir le juge ?

Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une des parties à saisir la juridiction compétente, c'est alors aux (...)

Ordre de paiement des créanciers : créancier d'un propriétaire antérieur avec droit de suite

Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite participe à la distribution de cette quote-part au même titre que les (...)

Quid de la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat après l'ouverture de la procédure collective ?

La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas née pour (...)

Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur (...)

Quel délai d'envoi des lettres de licenciement pour motif économique ?

Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en (...)

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