L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.

Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la mise en œuvre de l’accord signé par la France avec les Etats-Unis le 14 novembre 2013 dit accord “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières. Elles portent sur les institutions financières couvertes par cet accord, l’identification des comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en œuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. A cette occasion, (...)