Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont entrées en vigueur le 1er février 2023.

Dans son avis n° 2/2023 du 27 janvier 2023, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que des modifications sont apportées au Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, ainqi qu’aux instructions administratives. Concernant la terminologie, le terme "Représentation" remplacera le terme "Reproduction" alors employé. S ’agissant des façons de représenter une marque, une demande internationale devait jusqu’alors contenir une reproduction graphique de la marque.À compter du (...)