Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une concurrente est titulaire.

La propriétaire de la marque verbale "Evil", désignant notamment des claviers et souris d'ordinateur, ainsi que la titulaire de la licence exclusive d'exploitation de cette marque, ont assigné une troisième société en contrefaçon, pour avoir commercialisé des produits informatiques dont la dénomination et la référence reprenaient le signe "Evil" aux côtés de la marque "Heden", dont la défenderesse était titulaire. La cour d'appel de Paris a dit qu'en important en France et en commercialisant les produits incriminés, la défenderesse avait commis des actes de contrefaçon (...)