Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une décision du 24 août 2011, le recours pour excès de pourvoir contre l'arrêté portant création du fichier EVAFISC.

Un arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat porte création par la direction générale des finances publiques d'un fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales, dénommé EVAFISC. Ce fichier de comptes bancaires non déclarés détenus hors de France par des personnes physiques ou morales a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de tels comptes bancaires et, sur cette base, de prévenir et de poursuivre les infractions pénales et les manquements fiscaux et d'inciter les usagers à (...)