La Commission européenne a annoncé dans un communiqué de presse du 14 décembre 2009 que l'Union européenne et ses États membres ont ratifié le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), communément appelés "traités Internet", qui fixent les normes de base relatives à la protection du droit d’auteur et des droits connexes dans l’environnement numérique. Ces traités ont été conclus pour adapter la législation internationale en matière de droit d'auteur aux réalités de l'Internet.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille (...)
