Une société, exerçant une activité d’organisation et de soutien scolaire à domicile, a découvert que la société A. utilisait selon elle, une lettre stylisée composant le signe qu’elle avait déposé à titre de marque. Une mise en demeure étant restée infructueuse, elle a fait assigné la société A. devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et reproduction de dénomination sociale et subsidiairement en concurrence déloyale. Elle a alors envoyé les URL litigieuses à constater à Copyright France qui a effectué des captures écran, éléments envoyés à un huissier qui les a imprimés, enregistrés et annexés au procès-verbal. Dans un jugement du 16 octobre 2009, le tribunal des grande instance de Paris a considéré que les captures écran n’avaient pas été (...)