L’administrateur d’un site répertoriant des liens peer-to-peer vers des films, des séries et des jeux a été relaxé par le tribunal de grande instance d'Evry, le 19 janvier 2010, celui-ci n'ayant relevé aucune preuve d’un quelconque téléchargement illégal. Le tribunal a estimé qu’admettre que les délits de contrefaçons ont été constitués sur le fondement d’une approche statistique non vérifiable constituerait une violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’une violation de l’article préliminaire du code de procédure pénale "en ce que ce raisonnement aboutirait à nier la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable en présumant la culpabilité sans preuve objective et en empêchant le prévenu de connaître précisément les (...)
