Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.

Louis Vuitton est une marque notoire dont la réservation des noms de domaine constitue un détournement de la renommée de la marque. Une ordonnance sur requête a ordonné le transfert des noms de domaine louisvuittonfoundation.com, louis-vuitton-foundation.com et fondation-louis-vuitton.com enregistré par un particulier à la société Louis Vuitton Malletier, propriétaire de la marque Louis Vuitton. Lors de cette procédure, la société Louis Vuitton Malletier a assigné le bureau d’enregistrement de noms de domaine, afin de lui rendre la décision opposable et d’exécuter le transfert sur la base de la décision à intervenir. Ce bureau a alors demandé à être indemniser pour procédure abusive auprès du tribunal de grande instance de Paris. (...)