La cour d’appel de Versailles se réfère à l’UDRP, emprunte son vocabulaire et fait une application des notions de “l'intérêt légitime” et de “mauvaise foi” pour retenir la responsabilité du titulaire de noms de domaine litigieux et ordonner leur transfert.

Mme D. et M. F., concubins, ont créé ensemble plusieurs sociétés. Après leur séparation, Mme D. a entrepris de céder l’ensemble de ses parts sociales à M. F. et a cessé les fonctions de gérante qu'elle occupait dans ces sociétés. La veille de la prise d’effet de sa démission, Mme D. s'est aperçue que l’une des sociétés, la société G., avait déposé huit noms de domaine composés de son prénom et de son nom accolés au mot "expert" et ce, sous les extensions .FR, .COM, .NET et .EU. Estimant disposer des droits sur son (...)