La société MGD a fait une demande d’enregistrement de marque "Mr Good Deal", en vue de publicité en ligne et de location d’espaces publicitaires sur tout support de communication. La société mistergooddeal.com a formé devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) une opposition partielle à l’encontre de cette demande d’enregistrement, sur le fondement de la marque française antérieure “Mister Good Deal”. Le 16 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que le nom de domaine "mr-good-deal.fr" édité par la société MGD qui possède la marque "Mr Good Deal" est une contrefaçon de la marque "Mister Good Deal". Il a retenu que les similitudes visuelle et phonétique entre les marques antérieures et le nom de domaine litigieux pour exploiter un site de (...)