Relevant que la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique, Thomas Saint-Aubin s'interroge sur la diffusion libre des données publiques françaises.Il indique que l'administration peut valoriser ses données publiques de deux manières. Premièrement, elle peut les commercialiser directement en soumettant leur réutilisation au paiement d’une redevance, auquel cas l’article 16 de la loi CADA impose le recours à une licence. Deuxièmement, elle peut les diffuser librement et gratuitement afin de favoriser le développement de la société de l’information. Toutefois, la réutilisation de ces données librement accessible est parfois source d’insécurité juridique pour le secteur privé, car les administrations précisent simplement (...)