Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés, déposée au Sénat le 4 juin 2010, vise à améliorer la reconnaissance des inventeurs salariés en créant un dispositif simple et lisible pour les entreprises et les salariés, en réécrivant l'article L. 611-7 du code de propriété intellectuelle.L'article premier regroupe les inventions de mission et les inventions hors mission attribuables en une seule catégorie dénommée "inventions de service", crée un système de rémunération supplémentaire à deux niveaux pour les inventions de service brevetables, encadre le mode de rémunération lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service, met à la (...)