Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.

L’avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, dans ses conclusions dans l'affaire C-324/09 l'Oréal e.a. contre eBay, le 9 décembre 2010, a considéré qu’eBay n’est pas, en principe, responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite.Cependant, il indique que si l’usage frauduleux d’une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, la société exploitant la place de marché sur Internet peut être tenue pour responsable de cette infraction.Par ailleurs, l’avocat général considère (...)