Le Tribunal de l'Union Européenne apporte des précisions sur les exigences de l'OCVV relatives au matériel végétal destiné à l'examen technique dans le cadre d'une demande de protection communautaire d'obtentions végétales.

Dans un jugement du 13 septembre 2010, le Tribunal de l'Union Européenne a insiste sur l'importance des délais accordés par l'OCVV au demandeur afin de satisfaire aux exigences relatives au matériel végétal. Le tribunal considère que l'OCVV peut préciser ses éxigences relatives au matériel végétal destiné à l'examen technique tant que le délai, dans lequel l'auteur de la demande de protection doit s'y conformer, n'a pas expiré. Il indique notamment qu'aux termes de l’article 55, paragraphe 4, du règlement n° 2100/94, l’OCVV fixe, par des règles générales ou dans des (...)