La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans la demande en ce qu'il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal.

Le 19 mai 2009, six mois avant le gouvernement, un particulier a déposé la marque verbale "HADOPI" à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour désigner certains produits et services des classes 35, 38 et 45, dans le but de développer sa propre plate-forme musicale. Le 30 avril 2010, le Directeur de l'INPI a rejeté la demande d'enregistrement de la marque sur le fondement des articles L. 712-7 b) et L. 711-3 b) et c) du code de la propriété intellectuelle au motif que "le signe HADOPI (...)