Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.

La société DS Sécurité Privée, titulaire de plusieurs noms de domaines, a cherché à obtenir réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante de sa marque par la société DS Sécurité Gardiennage, exerçant la même activité, après avoir a obtenu, au moyen d'une procédure UDRP, le transfert à son profit d'un nom de domaine.Dans un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la reprise du terme "DS" n'était pas nécessaire à leur domaine d'activité, et que la dénomination sociale de la défenderesse constituait une contrefaçon de la marque antérieure "DS SECURITE". Le tribunal a condamné la défenderesse à diverses amendes pour (...)