Le projet d'accord international prévoyant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, selon un avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2011.

La Cour de Justice de l'Union européenne relève tout d'abord que le projet d'accord confère à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire des compétences exclusives pour un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine des brevets. Les juridictions des États membres sont donc privées de ces compétences et ne conservent alors que des attributions qui ne relèvent pas des compétences exclusives de la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire. A la différence d’autres systèmes (...)