La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie.

Titulaire du brevet européen ayant pour titre "séquences d'ADN clonées, hybridisables avec l'ARN génomique du lymphadenopathy-associated virus (LAV)", l'Institut Pasteur a poursuivi la société Novartis, et la société Chiron, leur reprochant de commercialiser des coffrets de dépistage du VIH sous la dénomination Procleix qui constitueraient de la contrefaçon.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2009, a débouté l'Institut Pasteur de ses demandes.La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2010, a rejeté le pourvoi de l'Institut, au motif d'une part que la cour d'appel a spécifiquement motivé son appréciation de la portée du brevet au regard des textes applicables. Au surplus, la cour d'appel, en relevant que la demande de (...)