Commet une fraude, le concurrent qui, avec l'aide du dirigeant d'une société en liquidation, dépose à titre de marque le nom usuel des produits de celle-ci au préjudice des repreneurs officiels titulaires d'une marque identique postérieure.

Le fonds de commerce et les éléments immatériels d'une société en liquidation judiciaire sont acquis par des repreneurs. Ceux-ci ont déposé une marque pour les produits qui étaient jusqu'alors commercialisés sous le nom "Salaisons Loyez", non déposé. Mais un concurrent a déposé la même marque 15 jours avant eux. Les repreneurs ont alors sollicité l’annulation de ce dépôt antérieur.Dans un arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel de Douai infirme le jugement de première instance refusant l'annulation de la marque antérieure, pour fraude caractérisée.Les juges (...)