Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
La société A. est titulaire d'un brevet européen intitulé "formulation (...)
Lire la suite...
Le rapport du CSPLA sur l'impression 3D a été publié le 26 juillet 2016.
Le 26 juillet 2016, le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'impression 3D a été (...)
Lire la suite...
L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents.
En novembre 2013, une société a (...)
Lire la suite...
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.
Le 30 juillet 2015, le sénateur Bruno Retailleau a demandé au ministère de (...)
Lire la suite...
L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou (...)
Lire la suite...
Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".
Suite à l'adoption par la Commission européenne de la (...)
Lire la suite...
La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne. (...)
Lire la suite...
Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.
Le 2 (...)
Lire la suite...
Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera (...)
Lire la suite...
Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.
Dans un Livre blanc publié en juin 2016, (...)
Lire la suite...
La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois.
A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation (...)
Lire la suite...
L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque (...)
Lire la suite...
La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.
Le 18 juillet 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
Lire la suite...
Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.
Une société A. a fait opposition, sur le fondement de la marque verbale internationale "Ecolab" (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
La directive (UE) 2016/1148 du (...)
Lire la suite...
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.
Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les (...)
Lire la suite...
La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.
Entre 2006 et 2009, un établissement (...)
Lire la suite...
