PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Impossibilité de communiquer les données personnelles du défunt à ses ayants droit

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'obtenir la communication des données personnelles qui la concernent. En revanche, est exclue la communication de ces données aux ayants droit qui ne (...)

TUE : refus d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’UE

Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo. En 2014, une société a présenté une demande (...)

Berec : consultation publique sur la neutralité du net

Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016. Le Body of European Regulators for Electronic (...)

Michel Polnareff gagne son procès contre les publicités Cetelem

Le 22 juin 2016, le TGI de Paris a condamné BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et l'agence de publicité TBWA qui a mis en scène le sosie de Michel Polnareff dans ses publicités, (...)

CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques

L’avocat général Szpunar estime que le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre (...)

Google : suppression d'un référencement sur le moteur de recherche en vertu du droit d'opposition

Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée (...)

Défaut de caractère distinctif permettant la protection de la marque Rubik's cube

Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque. Une société est poursuivie pour (...)

Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet

La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification. (...)

Interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur

Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur. Un joueur de football a saisi le juge des référés afin que ce (...)

CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres

La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas (...)

Informatique en nuage (cloud computing) pour les collectivités territoriales

Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée. Le 2 juin 2016, les ministères de l’Intérieur et de la (...)

UE : huit nouvelles indications géographiques

L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne. Le 14 juin 2016, la Commission européenne a approuvé l’enregistrement de huit nouvelles dénominations de (...)

Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre utilement

Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre (...)

UE / USA : l'UE autorise la signature de l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de (...)

CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Un Espagnol a (...)

Licenciement pour utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute s'appuyant sur le système de traitement des données personnelles attaché à ce badge

Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue (...)

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