Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des (...)
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Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
À la demande d’une (...)
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Sur injonction du G29, WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs avec Facebook à des fins publicitaires et commerciales en Europe jusqu’à ce que des garanties juridiques appropriées puissent (...)
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Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.
Le Service Régional (...)
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La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.
L'office européen des brevets (OEB) a mis en ligne l'édition de (...)
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Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et (...)
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Le TGI de Paris a estimé que la diffusion sur un réseau social d’un photomontage vulgarisant de la tête d’un commissaire de police, sur lequel figurait son nom associé à son titre, n’excède pas les limites (...)
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Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiquement les objets créés via l’ impression 3D, au regard du droit de la (...)
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Dans une délibération du 13 octobre 2016, la Cnil a sanctionné le Parti Socialiste d’un avertissement public après avoir relevé une faille dans les mesures de sécurité des données personnelles mises en ligne. (...)
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La publication d’une sanction de la Cnil, sans fixation de durée et de manière non anonyme, sur son site internet et sur Legifrance constitue une sanction complémentaire excessive.
Par délibération du mois (...)
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La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement (...)
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L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public et une mise en demeure à l’encontre de la société CDISCOUNT en raison de manquements graves aux dispositions de la loi Informatique et (...)
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Présentation des conséquences issues de l'entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques au 1er janvier 2017. (...)
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Viole l’article 8 de la CEDH, pour non respect de sa vie privée, la surveillance d’une victime d’accident de la route par sa compagnie d’assurances.
Victime d’un accident de la route, une (...)
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Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
Publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, le décret n° 2016-1422 du 21 (...)
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L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui déboutait la commune de Laguiole face au dépositaire d’une marque de couteau portant le même nom.
M. X. est un particulier ayant (...)
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L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement. (...)
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