La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une (...)
Lire la suite...
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces (...)
Lire la suite...
Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes (...)
Lire la suite...
Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de (...)
Lire la suite...
La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.
La Cnil a effectué des contrôles en 2014 auprès de sociétés (...)
Lire la suite...
La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du (...)
Lire la suite...
Validation de la condamnation pour contrefaçon d’un chanteur qui n’apporte pas la preuve que les similitudes constatées émanent d’une rencontre fortuite ou d’une source d’inspiration commune.
M. X. (...)
Lire la suite...
Le tribunal de commerce de Paris condamne un site internet pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.
Une agence (...)
Lire la suite...
Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.
Le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, relatif au (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement (...)
Lire la suite...
Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.
Un décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016, (...)
Lire la suite...
Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
Trois décrets du 23 décembre 2016 relatifs à l'usage (...)
Lire la suite...
Lorsque l'objet du litige ne porte que sur les droits détenus par les parties sur des marques françaises, la décision n'aura autorité de chose jugée qu'à l'égard de celles-ci et ne sera donc pas de nature à (...)
Lire la suite...
La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi relative à la création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi pour la création (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.
Une société V., qui organise des ventes sur son site internet accessible par un (...)
Lire la suite...
La reproduction, par un site de vente de fleurs en ligne, de photos de bouquets identiques à ceux de son concurrent, ne présente pas un caractère déloyal et ne constitue pas un usage contraire à la libre (...)
Lire la suite...
