PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Appréciation de la contrefaçon de marque

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement. La société d’édition d’une revue hebdomadaire, qui exploite également un site internet (...)

Afnic : panorama de l’évolution du .fr entre 2011 et 2016

Publication 2016 de l’Observatoire Afnic du marché des noms de domaine en France relative à l’évolution du .fr. Le 16 mars 2017, l’Observatoire de l’association française pour le nommage Internet en (...)

Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à (...)

Rapport annuel 2016 de l’Inpi

Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi. Dans un communiqué du 31 mars 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a présenté son rapport annuel 2016 qui dévoile les principales (...)

L’Afrique a désormais son propre nom de domaine

Le nom de domaine ".africa" sera ouvert au public à partir du 4 juillet 2017. Annoncé par l'Union africaine le 10 mars 2017, le lancement du nom de domaine .africa vise à donner une "identité numérique" au (...)

CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts

Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité. M. (...)

Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs

Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque (...)

Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique. Le 28 octobre 2014, le député Philippe (...)

Transfert des noms de domaine portant le nom d’un département

Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première. Une société, (...)

Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016

Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France. Le 27 mars 2017, l’Institut national de propriété industrielle (Inpi) a publié son édition 2016 (...)

Confidentialité des correspondances électroniques privées

Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers. Le IV de l'article L. 32-3 du code (...)

Cnil : rapport d’activité 2016

Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil. Le 27 mars 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2016, révélateur d’une activité (...)

Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018. La (...)

OMPI : hausse des plaintes déposées pour cybersquattage en 2016

Le nombre de plaintes déposées auprès de l’OMPI pour cybersquattage concernant de nouveaux domaines de premier niveau a atteint un nouveau record en 2016. Le 16 mars 2017, l’Organisation mondiale de la (...)

Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France". Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant la création d’une appellation (...)

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre. Une société belge offre des services de renseignements (...)

OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes. Le 7 mars 2017, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté son rapport (...)

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés. En 2007, M. M., administrateur d’une société qui s’est vu (...)

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et (...)

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