PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la (...)

Le photomontage vulgaire d’un policier n’est pas une injure

Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises (...)

Laboratoires de recherche : critères de confidentialité des données de santé, d'expertise et d'indépendance

Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études. Un arrêté du 17 (...)

Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel

L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi. (...)

Le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la portée territoriale du droit au déréférencement

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement. Par son arrêt Google (...)

Afnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016

L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016. Le 19 juin 2017, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a publié son étude sur le marché des (...)

La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. M. X., auteur de dessins apposés sur des (...)

Rapport annuel 2016 de l’Afnic

Publication du rapport annuel 2016 de l’Afnic, intitulé "Au service du développement de la présence en ligne". Le 15 juin 2017, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a (...)

Mise en scène d’un opéra tiré d’une oeuvre littéraire : entre liberté de création et protection du droit moral

La mise en scène d’un opéra, tiré d'une oeuvre littéraire, ne modifiant que la scène finale, ne dénature pas l’esprit de l’œuvre dont elle s'inspire, l'adaptateur jouissant d’une liberté de création (...)

Transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs. Deux arrêtés du 7 juillet 2017 relatifs à la transparence en matière (...)

Fibre optique : principales conclusions par l’Arcep de ses analyses des marchés fixes

L’Arcep publie les principales conclusions de son analyse de marché de la fibre dans l’objectif d’accélérer les déploiements de la fibre sur les territoires, impliquer tous les opérateurs et créer un marché (...)

Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou (...)

Lutte contre le spam : Signal spam

La Cnil invite les internautes à s'inscrire sur la plateforme Signal spam pour contribuer à l'identification des principaux organismes à l’origine des messages non sollicités et à agir en priorité sur les (...)

Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les (...)

Cnil : obligation d’information complète des plaignants sur la teneur de la sanction prononcée

Une plainte conduisant la Cnil à sanctionner la personne mise en cause entraîne la complète information de son auteur qui comprend nécessairement la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur (...)

Droit des brevets : compétence juridictionnelle

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement (...)

Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement

Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur (...)

Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive inscrite au registre national des marques

Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque (...)

Interdiction d'imputer la charge du droit de suite sur l’acheteur

En application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exclusivement mis à la charge du vendeur et toute clause contractuelle faisant peser la charge définitive de ce (...)

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