Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats.
Un éditeur musical a acquis d'un autre éditeur divers contrats de préférence et d'édition d'oeuvres (...)
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La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments (...)
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Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans (...)
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Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d'un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement (...)
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Constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de (...)
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La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.
Se prévalant de la titularité des marques Vélib' et (...)
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A la suite de d’adhésion de la Thaïlande au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, celui-ci entrera en vigueur dans ce pays le 7 novembre 2017.
Le 7 août 2017, la (...)
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Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles (...)
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La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.
Avec l’entrée en vigueur en mai 2018 du Règlement (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.
Deux règlements de la Commission en date du 18 mai 2017 relatifs à la (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions permettant à l'administration, pour la prévention du terrorisme, d'être autorisée à obtenir le recueil en temps réel des données de (...)
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Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction d’un montant de 40.000 € à l'encontre de la société Hertz pour manquement à son obligation de sécurité des données.
En octobre 2016, un (...)
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La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société OUICAR pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des donnée des utilisateurs, restées librement accessibles (...)
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Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur (...)
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La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la (...)
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Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.
Un arrêté du 17 (...)
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