Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans fil, suppose de recueillir au préalable l’accord du titulaire des droits d’auteur ou des (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que (...)
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Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil (...)
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L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Le 23 (...)
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Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.
Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont (...)
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Infirmant le jugement du TGI, la cour d'appel de Paris estime que la société de vente de cigarettes électroniques qui a utilisé dans ses publicités le portrait de Jimi Hendrix en remplaçant la cigarette par (...)
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Si le capital immatériel participe à la croissance du rôle de la propriété intellectuelle et de la valeur totale des biens manufacturés, profitant ainsi aux producteurs et aux consommateurs, à long terme, les (...)
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La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction d’un montant de 25.000 € à l’encontre de la société Web Editions pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité et la (...)
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Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.
La société A. (...)
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La maison d’édition ne rapporte pas la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'elle revendique sont différentes de celles existantes et porteraient l'empreinte de sa personnalité.
La société D., (...)
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La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des (...)
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La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général, dès lors que les propos ne sont pas dépourvus de toute base factuelle. (...)
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Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques (...)
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Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du (...)
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Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.
Trois photographies, dont M. X. se prétend être (...)
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Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de (...)
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Présentation de l'étude 2017 de l'OCDE sur les perspectives de l’économie numérique.
Le 11 octobre 2017, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié ses perspectives de (...)
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La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, (...)
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Si la Commission européenne dresse un bilan positif de l'application du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, elle propose quelques pistes d'amélioration afin de garantir le maintien du bon fonctionnement (...)
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