PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Etude annuelle 2017 du Conseil d'Etat : accompagner l’"ubérisation"

Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d'Etat sur l'impact juridique du développement des plateformes numériques. Le 28 septembre 2017, le Conseil d'Etat a présenté son étude annuelle 2017, (...)

Admission Post-Bac : mise en demeure du ministère de l’Enseignement supérieur par la Cnil

Si elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, la Cnil considère que cette utilisation ne peut exclure toute intervention humaine et doit s’accompagner (...)

OMPI : adhésion des Iles Marshall et du Timor-Leste

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres. Le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a reçu (...)

Cnil : consultation publique sur le RGPD

La Cnil relance une consultation sur de nouveaux thèmes concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 19 octobre 2017. Le 19 septembre 2017, la Commission nationale de (...)

Adoption de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l’informatique et de l’internet

Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l’informatique et de l’internet a été publiée au Journal officiel du 26 septembre 2017. Cette liste porte sur les termes (...)

Modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif

Un arrêté du 18 septembre 2017, relatif aux modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et (...)

UE : la Commission présente le paquet "cybersécurité"

La Commission européenne dote l’UE de nouveaux outils pour répondre aux cyberattaques. Pour doter l'Europe des outils adéquats pour faire face aux cyberattaques, la Commission européenne et la Haute (...)

UE : la Commission européenne souhaite développer la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l'UE

La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE. Le 19 septembre 2017, la Commission européenne a (...)

Affaire du selfie de singe : épilogue

A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés (...)

CNNum : pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié

Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Le 19 septembre 2017, le (...)

Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil. En effectuant par curiosité une requête sur un moteur de (...)

Désactivation d’un site de stream-ripping

De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur. De grandes (...)

Les FAI doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites

Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de (...)

Prédiction, chiffrement et libertés : l'avis du CCNum

S'alarmant de la "trajectoire sécuritaire" à l'oeuvre dans nos sociétés, le Conseil national du numérique plaide notamment pour l'établissement d'un "droit au recours effectif" et d'un "droit à l’explicabilité (...)

Contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme

Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire. Une femme qui déclare avoir créé, en juin 2009, des bijoux composant la (...)

Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée

Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats. Un éditeur musical a acquis d'un autre éditeur divers contrats de préférence et d'édition d'oeuvres (...)

Inventeur salarié : action en paiement de la rémunération supplémentaire

La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments (...)

Délit de contrefaçon : responsabilité du commanditaire

Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans (...)

Appréciation de la nouveauté d'un modèle

Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d'un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement (...)

Page 37 sur 156

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre