Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 1er (...)
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Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 1er (...)
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La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Une actualité du 21 mars 2019, publiée au Bulletin (...)
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La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau (...)
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L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé et actualise pour 2019 le seuil de tolérance (...)
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Le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons (...)
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Une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y identifier sous leur identité réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 20 mars 2019, la députée Valérie (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la (...)
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La Cour des comptes recommande de limiter la durée d’existence des aides fiscales au logement et de ne conserver que celles qui ont fait la preuve de leur efficience.
Le 21 mars 2019, la Cour des comptes a (...)
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Les dessins créés par un dessinateur et scénariste de bande-dessinée décédé, en vue de la réalisation d'un film n'ayant jamais abouti, doivent être restitué à ses héritiers.
La société de production (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble.
Dans une réponse du 15 janvier 2019, (...)
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Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du (...)
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Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif.
Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, relatif aux conditions (...)
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Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi portant réforme de la (...)
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Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label "numérique inclusif" visant à identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement (...)
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Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques.
Dans un communiqué (...)
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