La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 180.000 € à l’encontre de la société Active assurances pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web.
En (...)
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Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder (...)
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Adoptée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, publié au (...)
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La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les députés
Une proposition de loi tendant à créer (...)
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Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à (...)
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En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas (...)
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Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.
La redevance versée au joueur ou entraîneur (...)
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L'Arcep sollicite l'avis des acteurs du secteur sur les possibles évolutions de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes à haut et très haut (...)
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Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.
La (...)
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La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les (...)
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Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs (...)
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L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement.
Dans un rapport présenté le 27 juin 2019 et remis au Parlement, l’Autorité de régulation des (...)
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Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?
Un homme exerçant la profession d'expert-comptable et (...)
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Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public (...)
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Le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte (...)
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Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur (...)
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Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une (...)
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