PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres

Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre (...)

Demandes de brevets : décret

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention. Publié au Journal (...)

Condition de résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa

Pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa, le contribuable doit démontrer que ce bien immobilier constitue sa résidence principale au jour de la cession. Dans un (...)

Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement

Une femme résidant aux Etats-Unis a été condamnée à un an de prison par le TGI de Paris pour avoir usurpé l’identité d'une ancienne professeure de lycée aux fins de lui nuire dans sa vie professionnelle et (...)

Du consentement à l'exploitation d'une oeuvre

En l'absence de contrat de cession des droits d'exploitation des oeuvres, la collaboration de l'auteur à la promotion, l'organisation de la production ou la vente de celles-ci ne signifie pas qu'il ait consenti à (...)

Des clés de voiture imitant la marque au losange

La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce (...)

IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette (...)

Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables. M. D., (...)

Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes

Du fait de l'évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d'exploitation respectifs, la distinction établie antérieurement entre "tablettes Media", assujetties à la rémunération pour copie (...)

Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans (...)

Dispositif Girardin : obligation d'information sur les risques inhérents à l’investissement

Il incombe au commercial de fournir à l'investisseur une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement proposé. Mme F., démarchée par la société I. chargée de (...)

Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure

La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD : s'il est possible de filmer les accès aux bâtiments et les espaces de (...)

Animation musicale de magasins via une plateforme musicale

Est tenu au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, le professionnel qui sonorise ses magasins en souscrivant à une (...)

Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil

La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons, soumis à la loi (...)

Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €

Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI, le prix de cession doit être inférieur à 15.000 €. Le prix de cession à prendre en compte est le prix (...)

Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi

Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat définit, sur (...)

Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres

Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère (...)

Marques de produits ou de services : décret

Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance (...)

Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit. M. E. est l'usufruitier d'un local commercial dont une (...)

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