M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit "Free haut débit-dégroupage", muni d'une connexion par une "freebox". Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait (...)
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Quand les éléments tactiles d’un conditionnement sont consciemment désignés et élaborés comme outils de différenciation, et s’ils sont convenablement assistés d’un point de vue juridique, ils (...)
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La société E. qui exploite à partir de son site internet une base de données constituée d’un réseau de 1,5 million d’entreprises, a fait établir un constat d’huissier estimant que la société EW. (...)
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Presse généraliste : "Neutralité d’Internet : le gendarme des télécoms lance le débat" - Les Echos, 2009/11/20-21, p. 34 - cliquer ici Edition spécialisée :"NKM et six experts vont plancher sur la (...)
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Dans un communiqué de presse du 23 novembre 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a établi un premier bilan relatif au correspondant informatique et libertés. Créé à l’occasion (...)
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Source institutionnelle :"Lancement d’un code de bonnes pratiques sur la participation et la transparence dans la gouvernance de l’Internet" - Communiqué de presse du Conseil de l'Europe du 18 novembre 2009 (...)
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En 2003, M. T. a obtenu de l'Office des marques communautaires l'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal "cannabis" pour des bières, vins et spiritueux. Sur demande d'une société (...)
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Dans un communiqué de presse du 16 novembre 2009, le Parlement européen a fait savoir qu'il avait abouti à un compromis avec le Conseil européen concernant l'"amendement 138" du "Paquet Télécom". Cet (...)
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Le groupement foncier agricole du Château de Figeac (le GFA), exploitant de parcelles du domaine de Château Figeac a déposé en 1979 les marques "Château de Figeac" et "La Grande Neuve de Figeac", afin de (...)
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Google ainsi qu’Aufeminin.com ont été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon. Ils avaient permis l’affichage sur Google Images et sur Aufeminin.com (...)
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En vertu de l’article 13 de la loi de 1881, de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique et du décret du 24 octobre 2007, la demande d’exercice du droit de réponse doit (...)
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Microsoft a été condamné par la cour de Pékin pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un fabricant chinois de logiciels. Microsoft avait utilisé des polices de caractères chinois (...)
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Le Comité national olympique et sportif français, propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a (...)
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Concernant la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le sénateur Laurent Béteille demande au ministère de la Justice, d'une part, pour quelles raisons le (...)
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Le 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a statué sur la question de savoir si la forme d'un objet, d'apparence esthétique mais fonctionnelle, était cependant protégeable par les dispositions du livre I ou (...)
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L'évolution du marché du nom de domaine engendrant celle du contentieux, les outils nécessaires à l'administration et à la gestion des litiges doivent s'adapter. C'est ainsi que le Centre d'arbitrage et de (...)
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Prenant acte de la décision d'avril 2008 de la Cour Suprême allemande autorisant Volkswagen à enregistrer son sigle (VW) en tant que nom de domaine, le registre allemand, Denic, a ouvert le 23 octobre 2009 (...)
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