En 2003, M. T. a obtenu de l'Office des marques communautaires l'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal "cannabis" pour des bières, vins et spiritueux. Sur demande d'une société (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué de presse du 16 novembre 2009, le Parlement européen a fait savoir qu'il avait abouti à un compromis avec le Conseil européen concernant l'"amendement 138" du "Paquet Télécom". Cet (...)
Lire la suite...
Le groupement foncier agricole du Château de Figeac (le GFA), exploitant de parcelles du domaine de Château Figeac a déposé en 1979 les marques "Château de Figeac" et "La Grande Neuve de Figeac", afin de (...)
Lire la suite...
Google ainsi qu’Aufeminin.com ont été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon. Ils avaient permis l’affichage sur Google Images et sur Aufeminin.com (...)
Lire la suite...
En vertu de l’article 13 de la loi de 1881, de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique et du décret du 24 octobre 2007, la demande d’exercice du droit de réponse doit (...)
Lire la suite...
Microsoft a été condamné par la cour de Pékin pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un fabricant chinois de logiciels. Microsoft avait utilisé des polices de caractères chinois (...)
Lire la suite...
Le Comité national olympique et sportif français, propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a (...)
Lire la suite...
Concernant la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le sénateur Laurent Béteille demande au ministère de la Justice, d'une part, pour quelles raisons le (...)
Lire la suite...
Le 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a statué sur la question de savoir si la forme d'un objet, d'apparence esthétique mais fonctionnelle, était cependant protégeable par les dispositions du livre I ou (...)
Lire la suite...
L'évolution du marché du nom de domaine engendrant celle du contentieux, les outils nécessaires à l'administration et à la gestion des litiges doivent s'adapter. C'est ainsi que le Centre d'arbitrage et de (...)
Lire la suite...
Prenant acte de la décision d'avril 2008 de la Cour Suprême allemande autorisant Volkswagen à enregistrer son sigle (VW) en tant que nom de domaine, le registre allemand, Denic, a ouvert le 23 octobre 2009 (...)
Lire la suite...
Suite à la publication du rapport "La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information", les sénateurs auteurs de ce rapport ont (...)
Lire la suite...
Un message outrageant a été envoyé à trois dirigeants d'un groupe émanant de l’adresse électronique lenculeurencule@yahoo.fr. L'un de ces dirigeants a crû reconnaître certaines expressions utilisées (...)
Lire la suite...
Lors de la Conférence mondiale des Commissaires à la protection des données, qui a eu lieu à Madrid du 4 au 6 novembre 2009, les représentants de près de 80 autorités de protection des données, parmi (...)
Lire la suite...
La société A., qui commercialise des produits consommables pour les imprimantes, tant de la marque E. que de marques concurrentes, a proposé des kits de recharge sur son site Internet. La société E. lui a (...)
Lire la suite...
Le 6 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu en référé l’utilisation par la société B. du site ethicspoint.com qui propose aux salariés de remplir un questionnaire donnant des (...)
Lire la suite...
La société P. a réclamé l'annulation de sept marques, certaines nationales, d'autres communautaires, détenues par la société du Château M. La cour d'appel d'Agen a dit le tribunal de grande instance (...)
Lire la suite...
Lors d'un litige concernant la propriété de dessins ou modèles communautaires d’horloges murales, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par un juge espagnol d'une demande de (...)
Lire la suite...
Rappelant que les sites Internet en ".fr" sont gérés au niveau national alors que la plupart des autres sont gérés depuis les Etats-Unis et relèvent du droit de l'Etat fédéré de Californie, la députée (...)
Lire la suite...
