PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables. M. D., (...)

Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes

Du fait de l'évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d'exploitation respectifs, la distinction établie antérieurement entre "tablettes Media", assujetties à la rémunération pour copie (...)

Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans (...)

Dispositif Girardin : obligation d'information sur les risques inhérents à l’investissement

Il incombe au commercial de fournir à l'investisseur une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement proposé. Mme F., démarchée par la société I. chargée de (...)

Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure

La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD : s'il est possible de filmer les accès aux bâtiments et les espaces de (...)

Animation musicale de magasins via une plateforme musicale

Est tenu au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, le professionnel qui sonorise ses magasins en souscrivant à une (...)

Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil

La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons, soumis à la loi (...)

Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €

Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI, le prix de cession doit être inférieur à 15.000 €. Le prix de cession à prendre en compte est le prix (...)

Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi

Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat définit, sur (...)

Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres

Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère (...)

Marques de produits ou de services : décret

Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance (...)

Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit. M. E. est l'usufruitier d'un local commercial dont une (...)

Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement

Lorsqu’un juge est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives à la condamnation sont publiées, il doit (...)

Protection des mineurs face au numérique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes. Une proposition de loi visant à (...)

Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement

La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à (...)

Page 14 sur 156

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre