A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
Pris pour l'application de (...)
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Les juges ont retenu à bon droit que le contrat de licence n'ayant fait naître, dès sa conclusion, aucun principe de créance de restitution de redevances indues, le licencié ne pouvait se prévaloir d'aucun (...)
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Au cours de sa séance du 23 juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a examiné un nouveau type de biométrie reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier : elle a (...)
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Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire.
La société Château Prieuré Lichine a été cédée, en même temps que la marque semi-figurative Château Prieuré Lichine par son ancien (...)
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Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.
Le décret elatif à la commission nationale de la (...)
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L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la (...)
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Des écoutes téléphoniques ne peuvent être utilisées par l’employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié, et il est de sa responsabilité d’assurer un contrôle qui exclut que de (...)
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Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif.
Le 30 octobre 2003, l’intervenante, Cheapflights Ltd, a présenté une demande de marque (...)
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Dans un rapport de mai 2011 de la Commission européenne sur la mise en œuvre des "Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs", la Commission constate que seuls deux sites de socialisation (...)
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Microsoft vient d'annoncer qu'il mettait en œuvre l'ensemble des bonnes pratiques que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dégagé afin de protéger la liberté d'aller et venir (...)
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Alors que Bruxelles a annoncé son intention de publier une note sur la ratification du traité par l'Union européenne dans les prochaines semaines, le Sénat mexicain a renouvelé le 22 juin 2011 son (...)
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Le titre "Elles ont posé pour lui" ne désigne qu'une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de JP X. alors que le produit, dans lequel cette oeuvre est matérialisée, (...)
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Les patrons de Vivendi, Alcatel-Lucent et Deutsche Telekom ont remis à la Commission européenne un rapport dans lequel ils suggèrent de mettre en place un partage des investissements avec les fournisseurs de (...)
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La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable.
La société Champagne Henriot et la société Masai ont assigné M. Raymond Henriot et la société Champagne (...)
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Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2011, l'Autorité des marchés financiers a rappelé que le fait pour toute personne de donner un avis sur une valeur sur forums de discussion consacrés aux sujets (...)
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L’Office des marques de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de la Chine a attiré l’attention du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (...)
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Une marque comportant l'indication géographique "Cognac" ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication.
Gust. Ranin Oy, une société finlandaise, a demandé (...)
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Rejet d'une demande de transfert de nom de domaine pour cause d'absence de preuve d'exploitation en tant que marque d'un nom commercial et d'une enseigne.
Un litige en matière de marque opposait, dans le cadre (...)
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