L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.
Après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon à (...)
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Commet une fraude, le concurrent qui, avec l'aide du dirigeant d'une société en liquidation, dépose à titre de marque le nom usuel des produits de celle-ci au préjudice des repreneurs officiels titulaires d'une (...)
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La société Dailymotion n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni d’aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des (...)
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Le législateur a entendu faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et (...)
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La notion de "référence nécessaire" permet d’utiliser le mot "mutuelle" dans les documents publicitaires dès lors qu’il est établi que l’annonceur ne peut être confondu avec une mutuelle.
La société (...)
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Un arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de (...)
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Par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité du site internet créé par la Chambre de commerce et d'industrie s'exerçant dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un (...)
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Dans un communiqué du 1er juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se félicite de la déclaration finale adoptée par les chefs d'Etats et de gouvernement des Etats du G8 (...)
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Le règlement (UE) n° 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui (...)
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Même si l'article incriminé est très ressemblant à la marque figurative, il ne porte pas forcément atteinte à la renommée de cette marque.
La société A., titulaire d'une marque figurative consistant en (...)
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En 2011, la Cour de cassation a clarifié le régime de responsabilité des sites communautaires tant à l’égard de leur qualification juridique, que des modalités de mise en œuvre de cette responsabilité. (...)
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La directive sur la conservation des données ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
Le Contrôleur européen (...)
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L'action en contrefaçon, qui vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, de sorte que, présentée pour la première fois (...)
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La CNIL met en demeure des établissements scolaires de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance.
Lors de contrôles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a constaté que des (...)
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L'appréciation de la distinctivité du signe doit s'effectuer à l'égard des produits ou services désignés, et non pas par rapport aux consommateurs des produits litigieux.
Une société, propriétaire de la (...)
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Une banque qui n’a pas pris les dispositions qui s'imposent pour garantir la pérennité d’une œuvre même si la destruction de l'oeuvre est involontaire porte atteinte au droit d'auteur de l’artiste.
La (...)
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La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.
La loi prévoit, pour faire face à l'émergence du livre numérique, l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix (...)
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Le Conseil National du Numérique demande aux pouvoirs publics de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne.
Le Conseil estime que cette mesure fiscale qui va taxer les services de publicité en ligne (...)
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A été rendu public un rapport sur la première année d'application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Le 25 mai 2011, (...)
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