Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions (...)
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Pour rejeter l'action en contrefaçon de l'architecture d'un site internet, les juges doivent justifier en quoi le choix de combiner ensemble les différents éléments le constituant selon une certaine présentation (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) a modifié, le 17 juin 2011, l'autorisation unique n° 15 pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les (...)
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Le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le Conseil national du (...)
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Le 31 mai 2011, après cinq ans de procédure, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la marque "29" déposée par Bil Toki, pour cause de défaut d'exploitation sérieuse de la marque.
En 2006, (...)
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Le conseil d’administration de Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a approuvé le lancement des noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises. Au lieu de se terminer par (...)
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L'application de la redevance pour copie privée doit prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée.
Le Conseil d’État (...)
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La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise.
La (...)
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Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la (...)
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La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.
Le Centre français d’exploitation du (...)
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Le 12 mai 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé pour la première fois le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance combinée de (...)
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Poursuivi pour avoir mis à disposition sur Internet le logiciel Freezer et pour avoir imité la marque Deezer, un étudiant a été condamné le 9 juin 2011 par le TGI de Metz à six mois de prison avec sursis ainsi (...)
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Reproduction, dans des conclusions, de lettres ayant été reproduites sans autorisation et sans demande d'autorisation au juge de la mise en état.
Les consorts Z., ont formé le projet de faire publier la (...)
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S’agissant de la contrefaçon de droits d’auteur sur des modèles, la cour doit se livrer à une analyse au cas par cas.
Une société de prêt-à-porter, considérant qu’une société de vente par (...)
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Un rapport de la Commission européenne recense les urgences en matière d'innovation et analyse les progrès des États membres. Il analyse les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de (...)
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La dernière version du manuel du candidat ou "DAG" pour "Draft Applicant Guidebook", présentée comme "la version finale", a été mise en ligne sur le site de l'ICANN et intègre, entre autres, le dispositif (...)
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L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), (...)
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