Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur (...)
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Le détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz ne peut s'opposer au remplissage de ladite bouteille par un concurrent, dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur, sauf à se prévaloir d’un (...)
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Injonction au FAI de bloquer l'URL du site Copwatch pour propos injurieux et diffamatoires et violation des dispositions de la loi de 1978 relatives à la collecte de données à caractère personnel, à leur (...)
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Les 24 et 25 octobre 2011, le registre européen libérera près de 9.000 noms de domaine en .EU, bloqués depuis plusieurs années. Accessibles à tous selon le principe du "premier arrivé, seul servi", ces (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation relative aux données personnelles dans le cloud computing du 17 octobre au 17 novembre 2011.
Afin d'envisager toutes (...)
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Les débats sur le remplacement et sur les autres questions concernant le développement juridique du système de Madrid se poursuivront au sein du Forum juridique du système de Madrid après la fermeture du Forum (...)
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Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaineladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.
S'étant aperçue qu'un tiers (...)
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La simple modification ou suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale.
Le 9 juillet 2008, une société (...)
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Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à (...)
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La Sacem signe avec plus de soixante fédérations associatives et simplifie ses tarifs et ses procédures pour la diffusion de musique.
La Sacem et une soixante fédérations associatives ont signés de nouveaux (...)
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Une directive prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes.
Une directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a (...)
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La CNIL a prononcé une injonction à l'encontre d'une association qui numérisait à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publiait sur son site internet des décisions de justices non (...)
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Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un (...)
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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la législation européenne relative aux tachygraphes, (...)
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Le 28 juin 2011, l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) a adressé à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) une communication relative à la déclaration faite en vertu (...)
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Les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
Une société a présenté une demande d’enregistrement (...)
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L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
M. X., a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant (...)
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Irrégularité d'un dispositif d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance.
Dans une (...)
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Dans un communiqué du 5 octobre 2011, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiqu (Sacem) annonce que les barèmes de droits d’auteur ont été revus. Ils reposent dorénavant sur deux (...)
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