Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il (...)
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A été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2011 une décision portant sur la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui (...)
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La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.
Dans un communiqué (...)
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Par communiqué du 1er décembre 2011, l'Association des praticiens européens des brevets (APEB) a annoncé que la France avait déclaré sa candidature pour accueillir à Paris le siège de la Division (...)
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Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.
MM. X. et Y., photographes, ont réalisé un film sur Claude Nougaro dont ils ont cédé leurs droits d'auteur sur l'exploitation de ce film à la (...)
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Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une (...)
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Conséquences de l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires.
Dans (...)
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Un faux "Penseur" constitue une contrefaçon et un faux artistique portant atteinte au respect du nom Rodin ainsi qu'à l'intégrité artistique de son œuvre, et devant donc être détruit.
Un établissement (...)
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Dans quelle mesure les pièces versées dans une procédure UDRP doivent-elles rester confidentielles ?
La société Google Inc. a introduit une procédure UDRP à l’encontre d'un particulier dans le but (...)
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Lancé à l'initiative d'Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, l'Observatoire du numérique aura pour mission de recueillir, d'organiser et de diffuser les (...)
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Le caractère public des cérémonies s'imposant à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés, et le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2011 prévoit de garantir le déploiement des réseaux fixes et mobiles sur tous les points du territoire, avec pour objectif que d’ici à 2012, (...)
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Le TGI de Paris apporte des précisions sur l'étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur d'un manuscrit, notamment le respect du droit moral de l'auteur sur son oeuvre.
Un (...)
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Le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un FAI de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à (...)
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La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial intitulé "La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ?"
Le système européen des (...)
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Ce rapport décrit de quelle façon la titularité des droits de propriété intellectuelle est devenue un élément central des stratégies adoptées par les entreprises innovantes du monde entier. Compte tenu (...)
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Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.
Le comédien Olivier Martinez s'est plaint du fait que lorsque (...)
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L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
Des fonctionnaires de police, estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie (...)
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La revente de produits de marque, sans être soumise aux contraintes des distributeurs agréés, et leur commercialisation dans des conditions de présentation médiocres incompatibles avec l'image de marque et la (...)
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