Une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage sur le fondement de l'article 11 de la loi de 1978, (...)
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L’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) publie son 5ème Observatoire du marché des noms de domaine en France. Ce document dresse un état des lieux précis du marché et de (...)
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La CJUE revient sur l'appréciation des éléments à prendre en compte en matière de notion d'utilisateur averti et de degré de liberté du créateur.
En septembre 2003, la société P. a présenté une (...)
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Une pratique portant sur un nom de domaine, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, qui ne saurait avoir affecté de manière sensible un marché d'activités ne peut être qualifiée d’abus de (...)
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Le 1er décembre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé qu'elle avait effectué de nouveaux contrôles auprès d'établissements bancaires qui consultaient les (...)
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Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il (...)
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A été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2011 une décision portant sur la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui (...)
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La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.
Dans un communiqué (...)
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Par communiqué du 1er décembre 2011, l'Association des praticiens européens des brevets (APEB) a annoncé que la France avait déclaré sa candidature pour accueillir à Paris le siège de la Division (...)
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Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.
MM. X. et Y., photographes, ont réalisé un film sur Claude Nougaro dont ils ont cédé leurs droits d'auteur sur l'exploitation de ce film à la (...)
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Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une (...)
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Conséquences de l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires.
Dans (...)
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Un faux "Penseur" constitue une contrefaçon et un faux artistique portant atteinte au respect du nom Rodin ainsi qu'à l'intégrité artistique de son œuvre, et devant donc être détruit.
Un établissement (...)
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Dans quelle mesure les pièces versées dans une procédure UDRP doivent-elles rester confidentielles ?
La société Google Inc. a introduit une procédure UDRP à l’encontre d'un particulier dans le but (...)
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Lancé à l'initiative d'Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, l'Observatoire du numérique aura pour mission de recueillir, d'organiser et de diffuser les (...)
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Le caractère public des cérémonies s'imposant à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés, et le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2011 prévoit de garantir le déploiement des réseaux fixes et mobiles sur tous les points du territoire, avec pour objectif que d’ici à 2012, (...)
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Le TGI de Paris apporte des précisions sur l'étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur d'un manuscrit, notamment le respect du droit moral de l'auteur sur son oeuvre.
Un (...)
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Le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un FAI de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à (...)
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