Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.
Constatant que plusieurs sociétés, telles que Google, Skyhook Wireless, Microsoft et Apple, (...)
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Vingt ans après la dernière révision de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) - signée en 1961 à l’initiative de la France - qui vise à protéger les droits des (...)
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L'internaute intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion est en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la LCEN.
Un internaute s'est plaint de la (...)
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En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.
243.000 demandes de dépôt de brevets ont été déposées (...)
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La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les opérations de saisies de messageries (...)
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Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
Le musée Auschwitz-Birkenau a formé (...)
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Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour (...)
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Depuis le 1er janvier 2012, la “Gazette OMPI des marques internationales” est publiée, uniquement en version électronique, gratuitement, sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété (...)
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Présentation des résultats de la 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub sur le marché de la communication publicitaire "online".
Le 11 janvier 2012, le Syndicat des régies Internet (SRI), l'Union des (...)
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L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.
En 2004, la société E. a confié l’hébergement de son site internet, la gestion du nom de (...)
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Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction (...)
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Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".
Aux Etats-Unis, une affaire (...)
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Le ministère des Affaires étrangères et européennes a décidé de participer au Fonds du Collège International de l'Afnic par une dotation d’un montant de 400 K€, dédiée à l'accompagnement des (...)
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Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.
M. X., titulaire de la marque française "buckfast" désignant notamment des élevages (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.
La société Wizzgo, créée en 2006 et aujourd’hui en liquidation judiciaire, a mis à la disposition du public (...)
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Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.
La société B. est titulaire de la (...)
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Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a annoncé le 9 (...)
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Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des (...)
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