Le TGI de Paris considère que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d’agences ne commettent aucun acte de (...)
Lire la suite...
Reconnaissance de la possibilité de sélectionner, adapter et modifier les contenus renseignés par les utilisateurs d’un site internet comme critère pour exclure la qualification d’hébergeur au sens de la loi (...)
Lire la suite...
Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée (...)
Lire la suite...
Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la (...)
Lire la suite...
Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.
Une proposition de loi relative à la protection des informations (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la (...)
Lire la suite...
L'externalisation informatique, appelée aussi IT outsourcing, consiste pour une entité à faire assurer par un prestataire tiers l'exploitation de tout ou partie de son système d'information. Bien que cette solution (...)
Lire la suite...
En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.
La société R. et M. X. ont conclu un contrat de collaboration pour une durée d'une année (...)
Lire la suite...
Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.
Le 13 janvier 2012, l'Office européen des brevets (OEB) a (...)
Lire la suite...
La photographie qui, dans les différents éléments qui la composent, ne révèle aucune recherche esthétique et constitue une simple prestation de services techniques, ne traduit alors qu'un savoir-faire. Cette (...)
Lire la suite...
L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.
Une société avait récupéré les (...)
Lire la suite...
Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.
Constatant que plusieurs sociétés, telles que Google, Skyhook Wireless, Microsoft et Apple, (...)
Lire la suite...
Vingt ans après la dernière révision de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) - signée en 1961 à l’initiative de la France - qui vise à protéger les droits des (...)
Lire la suite...
L'internaute intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion est en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la LCEN.
Un internaute s'est plaint de la (...)
Lire la suite...
En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.
243.000 demandes de dépôt de brevets ont été déposées (...)
Lire la suite...
La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les opérations de saisies de messageries (...)
Lire la suite...
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
Le musée Auschwitz-Birkenau a formé (...)
Lire la suite...
Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour (...)
Lire la suite...
Depuis le 1er janvier 2012, la “Gazette OMPI des marques internationales” est publiée, uniquement en version électronique, gratuitement, sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété (...)
Lire la suite...
