Une nouvelle version de la base brevets FR Esp@cenet, éditée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est en ligne depuis mardi 21 février 2012. La présentation offre désormais une (...)
Lire la suite...
La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de (...)
Lire la suite...
L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
Le 17 février 2012, le Contrôleur (...)
Lire la suite...
Le Bureau international de l’OMPI a mis en ligne les notes explicatives concernant le formulaire officiel de demande d’enregistrement international des marques relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2). (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur le contenu de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA).
L'Accord commercial anti-contrefaçon (...)
Lire la suite...
Une circulaire précise les règles applicables aux sites Internet de l'Etat, des régions et des départements, métropolitains et outre-mer.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a été définitivement adoptée le 22 février 2012 par l’Assemblée nationale.
Pour des raisons de faible (...)
Lire la suite...
Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment (...)
Lire la suite...
La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.
La société A. a déposé la marque TDI pour désigner des véhicules. Son dépôt a été refusé par (...)
Lire la suite...
Une décision du 9 février 2012 de la commission relative à la rémunération pour copie privée, publiée au Journal officiel du 21 février 2012, rend éligible à la rémunération due au titre des (...)
Lire la suite...
La Compagnie nationale des Conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) et Premier Cercle organisent les 7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle les 15 et 16 mars 2012 au Pavillon (...)
Lire la suite...
Renaud Chevalier, avocat associé du cabinet Germain & Moreau, conseil en propriété intellectuelle et mandataire en brevets européens, se propose d'analyser l'évolution du brevet d'invention depuis l'Antiquité, (...)
Lire la suite...
Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué de presse du 15 février 2012, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) indique que les entreprises françaises toujours plus nombreuses à miser sur le dépôt de brevet.
(...)
Lire la suite...
Le TGI de Paris interdit à nouveau le site Copwatch, mais refuse d’obliger les FAI à mettre en place un filtrage sur les sites qui pourraient être lancés ultérieurement avec le même contenu.
Par un (...)
Lire la suite...
Dans deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur le respect à la vie privée de personnalités confronté à la liberté d'expression.
La première (...)
Lire la suite...
Pas de contrefaçon du fait de l'absence de risque de confusion entre deux marques contenant les termes non distinctifs "Commerce international".
Après avoir déposé le 2 décembre 1999 auprès de l'Institut (...)
Lire la suite...
La vidéosurveillance, destinée en principe à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui place le personnel sous surveillance constante, générale et permanente est excessive au regard de la loi (...)
Lire la suite...
Suite à la plainte d'abonnés de l'opérateur Free en zone dégroupée, leur accès "Internet haut débit illimité" n’ayant pas de haut débit, Free a été condamné, le 7 février 2012, à 100.000 euros (...)
Lire la suite...
