L'évolution de cette institution est désormais portée par le décret du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique, qui vient d'être (...)
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Le caractère distinctif d'une marque complexe, composée d'éléments nominatifs et d'éléments figuratifs, doit se fonder sur un examen de l'ensemble que constitue l'association de ces éléments et sur sa (...)
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Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.
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Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.
La société Candy Sud édite et exploite (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté le 29 mars 2012 son programme annuel des contrôles pour l'année 2012 : 450 contrôles seront effectués sur des thèmes essentiels en (...)
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Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les (...)
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Constitue des actes de contrefaçon et de contrefaçon par représentation la redirection automatique de noms de domaine par “typosquatting" vers le site Internet du propriétaire des marques “typosquattées”. (...)
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Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les (...)
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S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.
Un professeur de l’Université des sciences et technologies de Lille 1 ne souhaitait plus recevoir de (...)
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L'AFNIC (organisme responsable de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine en .fr) autorise à compter du 3 mai prochain la réservation des noms de domaine composés d'accents ou de cédilles (et de 30 (...)
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Etant donnés la très petite taille du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d'un morceau de sucre, et la mauvaise définition générale de l'image, la personne représentée était (...)
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Le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y (...)
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Consultation européenne sur les règles concernant les dispositifs connectés intelligents - l'"internet des objets".
La Commission européenne a souhaité consulter les citoyens sur la nouvelle technologie (...)
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La base de données Dessins et modèles de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été complétée par les images des modèles français publiés entre 1923 et 1959 représentant environ (...)
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Il n'existe pas de risque de confusion entre la marque SWIFT GTi et les marques antérieures "GTI".
Le constructeur d'automobiles a demandé à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (...)
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La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média. (...)
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Les pièces communiquées au soutien de la validité d'un brevet peuvent être produites dans une langue étrangère tant que le bordereau de communication indique qu'une traduction partielle est jointe.
La cour (...)
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La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
Une société créée par une (...)
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A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.
Des parents soupçonneux envers l'assistante maternelle de leur enfant ont placé un enregistreur numérique miniature dans une (...)
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