La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants (...)
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La firme californienne a accepté de payer 60 millions de dollars pour régler son litige sur la propriété du nom iPad avec un fabricant en Chine, mettant fin à un conflit juridique de plusieurs années.
La (...)
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Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec (...)
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Un grand nombre des membres du Conseil national du numérique ont remis leur mandat au gouvernement après à la nomination de Jean-Baptiste Soufron au poste de secrétaire général du CNNum.
Suite au (...)
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Le fait pour un site de vente en ligne de proposer des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou l’apparition de résultats sponsorisés sur ce site à partir de son programme de référencement, ne (...)
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L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.
L’ACTA est un traité destiné à l’Union européenne et à d’autres pays. Il vise à lutter (...)
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Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du (...)
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Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un dispositif d'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de production phonographique dont l'équilibre économique et (...)
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La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
Déjà engagée dans une bataille juridique internationale contre Samsung au sujet du modèle (jugé trop (...)
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Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord (...)
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L’ANSSI et l’Afnic ont publié un rapport sur la résilience de l’Internet Français.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et l’Association Française pour le Nommage (...)
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L'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de (...)
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Le juge revient sur la cession des droits patrimoniaux dont une oeuvre est grevée, notamment sur la cession des droits de reproduction des meubles représentés dans les photographies.
Une fondation se (...)
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Suite à la consultation publique lancée fin 2011 sur le cadre juridique du Cloud computing, la CNIL a rendu public son analyse actualisée sur la question. A cette occasion, elle a aussi publié des (...)
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Un Etat membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’oeuvres sur le territoire national, même si ces oeuvres ne sont pas protégées dans l’Etat (...)
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Le contrôleur européen de protection des données (CEPD) a présenté son rapport annuel d'activité pour 2011 à la Commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) du Parlement (...)
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Jusqu'à la date de délivrance définitive d'un brevet européen, un licencié n'est recevable à agir en contrefaçon qu'à la condition que son contrat de licence soit inscrit au registre européen des brevets. (...)
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La Commission européenne a dévoilé le 18 juin 2012 le tableau de bord de la stratégie numérique européenne.
Le tableau de bord 2012 de la stratégie numérique évalue les progrès réalisés en la matière (...)
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