Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
Les producteurs et diffuseurs des films documentaires "Les Dissimulateurs" et "L’affaire Clearstream" ont (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a proposé des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité.
Les nouvelles (...)
Lire la suite...
N’encourt aucune condamnation pour parasitisme, une société qui met en œuvre des moyens considérables pour développer son produit en s’inspirant des briques commercialisées par la société Lego.
(...)
Lire la suite...
Un tribunal de district de San Jose (Californie) a considéré qu’Apple avait prouvé que "Samsung avait modifié le design de son produit pour qu’il ressemble à celui d’Apple", et a en conséquence (...)
Lire la suite...
L'année 2011 marque indéniablement une extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus (...)
Lire la suite...
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants (...)
Lire la suite...
La firme californienne a accepté de payer 60 millions de dollars pour régler son litige sur la propriété du nom iPad avec un fabricant en Chine, mettant fin à un conflit juridique de plusieurs années.
La (...)
Lire la suite...
Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec (...)
Lire la suite...
Un grand nombre des membres du Conseil national du numérique ont remis leur mandat au gouvernement après à la nomination de Jean-Baptiste Soufron au poste de secrétaire général du CNNum.
Suite au (...)
Lire la suite...
Le fait pour un site de vente en ligne de proposer des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou l’apparition de résultats sponsorisés sur ce site à partir de son programme de référencement, ne (...)
Lire la suite...
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.
L’ACTA est un traité destiné à l’Union européenne et à d’autres pays. Il vise à lutter (...)
Lire la suite...
Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du (...)
Lire la suite...
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un dispositif d'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de production phonographique dont l'équilibre économique et (...)
Lire la suite...
La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
Déjà engagée dans une bataille juridique internationale contre Samsung au sujet du modèle (jugé trop (...)
Lire la suite...
Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord (...)
Lire la suite...
L’ANSSI et l’Afnic ont publié un rapport sur la résilience de l’Internet Français.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et l’Association Française pour le Nommage (...)
Lire la suite...
L'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de (...)
Lire la suite...
Le juge revient sur la cession des droits patrimoniaux dont une oeuvre est grevée, notamment sur la cession des droits de reproduction des meubles représentés dans les photographies.
Une fondation se (...)
Lire la suite...
