L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
La société K., qui a pour activité le (...)
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La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.
La société Coeur de princesse, (...)
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La Hadopi a présenté un bilan de ses deux ans d'activité.
Après deux ans d'activités, seulement 14 dossiers Hadopi ont été transmis au parquet, 95% des internautes ayant reçu un premier avertissement (...)
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La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.
Les époux (...)
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L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
Une société a conclu avec un (...)
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La presse s’est faite le relais de la résistance de Twitter face aux demandes de la justice américaine de lui communiquer les détails des tweets et des coordonnées de certains utilisateurs. Twitter se fonde sur (...)
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Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces (...)
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Le coréen devra verser 1,05 milliard de dollars à son plus grand concurrent pour avoir violé plusieurs brevets concernant des caractéristiques de l'iPhone et de l'iPad.
Poursuivi par la firme (...)
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Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.
La société R. a fait assigner la société T. pour (...)
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Blogs, sites, forums… autant de possibilités de contenus illicites diffusés sur internet. Toutefois, à l’exception des contentieux relatifs à la contrefaçon sur internet, le rapport entre le nombre de ces (...)
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Pour la première fois, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des dommages-intérêts versés en exécution d’une condamnation irrévocable en contrefaçon de brevet, (...)
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Par une délibération en date du 12 juillet 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à la société Fnac Direct en raison de manquements dans la (...)
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La publication de photographies représentant une personne pour illustrer un article attentatoire à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit à l'image.
Une société a publié un article, (...)
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La CNIL propose au gouvernement d'aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique.
En janvier 2012, la Commission nationale (...)
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La National Arbitration Forum (NAF) américaine refuse à Google le transfert du nom de domaine Oggle.com.
En 1999, un particulier a enregistré le nom de domaine oogle.com. En 2004, devenu dirigeant d'une (...)
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La Cour de cassation censure pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d’appel d’Agen qui n’a pas recherché l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion des noms de (...)
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Un arrêté du 4 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er août 2012, fixe la liste d'appareils et de dispositifs techniques, soumis à autorisation, pouvant porter atteinte à la vie privée ou au (...)
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Le profit indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure réside dans le fait que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient (...)
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Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
M. X., photographe, a pris plusieurs photographies d'un chanteur et a constaté qu'une de ces photographies était (...)
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