Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.
En avril 2011, suite à la commercialisation de chaussures de (...)
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Un homme a été condamné le 13 septembre 2012 par le tribunal de police de Belfort à une amende de 150 € pour avoir téléchargé illégalement de la musique, devenant ainsi le premier internaute (...)
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À partir du mercredi 3 octobre 2012, soit trois mois jour pour jour après l’ouverture à tous du .FR aux noms de domaine internationalisés, 29 accents français pourront être inclus dans la (...)
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Renaud Chevalier, Associé du cabinet Germain & Moreau, propose une analyse du bilan 2011 de la place des brevets dans le monde.
Tendance de la propriété industrielle dans le monde
Le rapport de (...)
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Quels sont les critères permettant d'identifier le producteur, titulaire des droits voisins ?
La société E., prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu en octobre 1987 avec la société C., des (...)
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L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
La société K., qui a pour activité le (...)
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La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.
La société Coeur de princesse, (...)
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La Hadopi a présenté un bilan de ses deux ans d'activité.
Après deux ans d'activités, seulement 14 dossiers Hadopi ont été transmis au parquet, 95% des internautes ayant reçu un premier avertissement (...)
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La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.
Les époux (...)
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L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
Une société a conclu avec un (...)
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La presse s’est faite le relais de la résistance de Twitter face aux demandes de la justice américaine de lui communiquer les détails des tweets et des coordonnées de certains utilisateurs. Twitter se fonde sur (...)
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Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces (...)
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Le coréen devra verser 1,05 milliard de dollars à son plus grand concurrent pour avoir violé plusieurs brevets concernant des caractéristiques de l'iPhone et de l'iPad.
Poursuivi par la firme (...)
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Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.
La société R. a fait assigner la société T. pour (...)
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Blogs, sites, forums… autant de possibilités de contenus illicites diffusés sur internet. Toutefois, à l’exception des contentieux relatifs à la contrefaçon sur internet, le rapport entre le nombre de ces (...)
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Pour la première fois, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des dommages-intérêts versés en exécution d’une condamnation irrévocable en contrefaçon de brevet, (...)
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Par une délibération en date du 12 juillet 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à la société Fnac Direct en raison de manquements dans la (...)
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La publication de photographies représentant une personne pour illustrer un article attentatoire à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit à l'image.
Une société a publié un article, (...)
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La CNIL propose au gouvernement d'aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique.
En janvier 2012, la Commission nationale (...)
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