Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
Le 24 octobre 2012, le tribunal de La Haye a jugé que le constructeur (...)
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Un dépôt de marque a vocation à protéger le signe distinctif d’un produit, ce qui ne se limite pas à un nom ou un logo.
Il est admis par le Code de la Propriété Intellectuelle que des nuances ou (...)
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La traduction de brevets via Patent Translate de l'Office européen des brevets (OEB) est maintenant possible en danois, néerlandais, finnois, grec, hongrois, norvégien et polonais.
Afin d'améliorer l'accès (...)
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Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
Le Bundesgerichtshof (...)
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La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.
Le 23 octobre 2012, la Commission (...)
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Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.
Le Rechtbank’s-Gravenhage (Pays-Bas) a introduit une demande de (...)
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Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des (...)
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Suite à l'adoption le 4 octobre 2012 par l'Union européenne d'une législation permettant d'exploiter et de numériser les oeuvres orphelines protégées par le droit d'auteur mais dont les ayants droit ne (...)
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Le site participatif n'étant pas qu'un simple hébergeur, son gestionnaire est condamné à verser des dommages-intérêts à un photographe dont un cliché avait été diffusé sur le site sans son autorisation (...)
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Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou (...)
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L’architecte qui se voit confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux et qui ne réalise qu'une partie du projet initial, l'autre partie ayant été abandonnée, n'a pas (...)
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La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.
L'accès par l'employeur aux données stockées sur l'ordinateur de ses salariés a toujours été (...)
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Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des (...)
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Gestion des clients et des prospects : la nouvelle norme simplifiée de la CNIL.
L'évolution du e-commerce et des méthodes de prospection commerciales ont conduit la CNIL à revoir la norme simplifiée (...)
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Pour Arnaud Tessalonikos avocat associé du cabinet Courtois Lebel et CIL, l'année 2011 a été riche en problématiques liées au droit à l'oubli sur internet ou à la cyber-surveillance des salariés. Le rapport (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.
Une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des (...)
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La création d'un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, eu égard aux (...)
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Les messages incriminés par de nombreux utilisateurs semblent être exclusivement des messages de "murs à murs" et non des messages envoyés par la messagerie privée.
Un dysfonctionnement du réseau social (...)
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L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et son Observatoire de la propriété intellectuelle ont présenté les résultats d’une nouvelle étude de septembre 2012 sur les petites et (...)
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