Un arrêté du 27 mars 2013, publié au Journal officiel du 6 avril 2013, rend obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les (...)
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Le plaideur qui ne fournit pas les éléments au juge pour qu'il apprécie l'originalité de son œuvre verra sa demande rejetée, car la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais (...)
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L’Afnic protège la publication des noms de domaine en modifiant leur format afin de lutter contre les pratiques commerciales abusives.
De récents démarchages de noms de domaine ont alerté l'association (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.
Lors du Conseil des ministres du 3 avril 2013, le ministre de l’Economie et la ministre (...)
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La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.
Le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté (...)
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Pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres.
Le Gerechtshof te (...)
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Lancement par l'Afnic d'une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges sur les noms de domaine.
Dans le cadre de sa mission consistant à offrir un (...)
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Le TGI de Paris a conclu à l'absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans la diffusion d'images le représentant à l'occasion d'un reportage sur l'affaire pénale ayant conduit à sa (...)
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La Poste ayant perdu son monopole pour proposer un service de bureau de poste, elle ne peut pas s'opposer à l'utilisation des termes "ecopli" et "postimpact" et "bureau de poste" par un éditeur de logiciels.
La (...)
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BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.
Dans une délibération du 10 janvier 2013, la Commission nationale de (...)
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La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.
Deux des cofondateurs de "The Pirate Bay", l’un des plus grands (...)
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Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
Une société de droit suisse N., titulaire d'un brevet (...)
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Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.
Devant la sortie imminente de l'ouvrage que lui (...)
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Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, (...)
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Le Conseil national du numérique rend un rapport sur la neutralité du Net pour servir de base à une loi destinée à protéger "la liberté d’expression et de communication des internautes."
Dans un rapport (...)
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L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
Le 5 février 2013, l'Instituto nacional da propriedade industrial (INPI), institut brésilien en charge de la propriété industrielle, a (...)
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L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
Suite à plusieurs intrusions, consistant en des (...)
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Le gouvernement a présenté sa feuille de route concernant le développement du secteur du numérique qui s'articule autour de trois grands axes.
A l'occasion du séminaire gouvernemental sur le numérique à (...)
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La forme d'un vibrateur, composée de sphères imbriquées, ne diverge pas de façon significative de la norme ou des habitudes du secteur et revêt avant tout un rôle technique et fonctionnel : elle est donc (...)
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