Une société doit démontrer que le caractère particulier de l'emploi justifie la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, tandis que le salarié doit prouver que son interprétation est personnelle (...)
Lire la suite...
Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et (...)
Lire la suite...
La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
M. B., (...)
Lire la suite...
Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.
M. David Mayer Naman a présenté en 2000 une demande d'enregistrement de marque (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
Au hasard d'une (...)
Lire la suite...
Le mensonge ne constitue pas un exercice abusif du droit à la liberté d’expression.
Une particulière et une association publient sur un site internet des informations ainsi que des images relatives à un (...)
Lire la suite...
Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a (...)
Lire la suite...
Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas. (...)
Lire la suite...
La CJUE approuve l'autorisation de coopération renforcée en matière de brevet unitaire en raison de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable et de (...)
Lire la suite...
Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Une association (...)
Lire la suite...
L'architecte qui produit l'inventaire du patrimoine d'une commune, suivant des consignes prédéfinies, participant au recensement global et systématique de tous les éléments de patrimoine culturel du (...)
Lire la suite...
L'OMPI informe qu'une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.
Le 24 avril (...)
Lire la suite...
L'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale.
Les dirigeants de la société I., cabinet de (...)
Lire la suite...
Le comité consultatif de l'Office européen des brevets a publié, le 13 mars 2013, des recommandations pour améliorer les stades antérieurs et postérieurs à la délivrance des brevets.
Suite aux ateliers (...)
Lire la suite...
Une impression d'écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d'un site internet.
Un joueur de rugby britannique assigne devant le (...)
Lire la suite...
Les participants de L'Ile de la Tentation, qui ont bien la qualité de salariés, n'ont pas la qualité d'artiste-interprète, l'artificialité des situations étant insuffisante pour caractériser le jeu d'acteur. (...)
Lire la suite...
La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
A l'occasion de l'ouverture d'enquêtes pour vol, l'une résultant en (...)
Lire la suite...
La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.
M. X., salarié français, a été licencié par une société (...)
Lire la suite...
La protection du nom patronymique ne peut se fonder sur le droit d'auteur qui s'attache à protéger l'œuvre de l'esprit.
La société Coca Cola Compagny commercialise des boissons sous la marque "Coca-Cola (...)
Lire la suite...
