En adoptant le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, l'Union européenne vient de franchir une nouvelle étape en matière de protection des données personnelles.
Les propositions (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
Un décret du 22 octobre 2013, (...)
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Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.
Dans le cadre d'un litige opposant les sociétés S. (...)
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L'OCDE a adopté de nouvelles mesures au sujet de la protection de la vie privée en renforçant la responsabilité des entreprises et en encourageant la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle. (...)
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Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de Nouvelle-Calédonie, une convention de coopération entre (...)
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Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
Le 10 octobre 2013, la Présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur (...)
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Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
Un auteur a découvert que les articles qu'il avait publiés dans un journal avaient été (...)
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Une réponse ministérielle soulève l'importance de la participation des intermédiaires techniques et financiers à la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Dans une réponse du 27 août 2013, adressée le (...)
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Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. (...)
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La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.
Lors de la prise en charge d'un (...)
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Des élus majoritaires d'une commune qui a mis en place un slogan censé la représenter peuvent-ils, pour leur communication électorale future, utiliser librement ce slogan ?
Dans une question du 2 mai 2013, le (...)
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Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au (...)
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C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.
L’auteur d’un roman soutenait que plusieurs épisodes d'une série télévisée en reprenaient le thème, (...)
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L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. (...)
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Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
Un magazine allemand a publié une (...)
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Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
Une société de droit britannique exploitant (...)
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Un rapport dresse un panorama et établit un diagnostic de la place du numérique éducatif en France.
Un rapport sur "la structuration de la filière du numérique éducatif", remis le 24 septembre 2013 à (...)
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La LCEN n’exige pas que des informations soient certainement illicites pour les retirer mais seulement qu’elles le soient manifestement.
En l'espèce, Mme L. a accusé sur son blog Mme B. de manipuler une (...)
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